La fin du statut de résident non habituel au Portugal le 31 décembre 2023
Le Premier ministre portugais, António Costa, a annoncé la fin du statut de résident non habituel au Portugal le 31 décembre 2023.
Pour ceux qui ne connaissent pas, le règlement spécial pour les résidents non habituels s’applique aux personnes physiques et prévoit la réduction ou l’exonération de l’impôt sur les revenus du travail. des revenus provenant d’un emploi ou d’une activité indépendante, pensions, revenus de la propriété et autres (intérêts, redevances, dividendes) dividendes), pour une période de dix ans.
Quelles sont les conditions pou pouvoir en bénéficier du statut de Résident non Habituel au Portugal?
Les conditions pour pouvoir en bénéficier du Statut de Résident non Habituel au Portugal sont:
- Être considéré comme résident fiscal au Portugal conformément aux règles applicables en matière de résidence fiscale :
a) Séjourner au Portugal pendant plus de 183 jours au cours d’une période de 12 mois ;
b) Disposer d’un logement qui peut être considéré comme une résidence habituelle résidence habituelle au Portugal au 31 décembre de l’année concernée. décembre de l’année concernée.
- Ne pas avoir été imposé au Portugal au cours des cinq dernières années. cinq dernières années.
Quels Bénéfices apportés par le Statut de résident non habituel au Portugal?
Avantages fiscaux dont on peut bénéficier lors qu’on adhère au statut de résident non habituel au Portugal:
- Les salaires perçus au Portugal dans le cadre d’une activité à forte valeur ajoutée (définie par l’expression “activité à forte valeur ajoutée”).
activité à valeur ajoutée” (définie par arrêté ministériel), un taux forfaitaire de 20% ; - Les revenus gagnés à l’étranger peuvent bénéficier d’une exonération totale :
(a) pour les revenus fonciers, le capital et les plus-values immobilières, l’exonération s’applique si le revenu est imposé dans le pays d’origine, à condition qu’il ne soit pas obtenu au Portugal ou dans un “pays à fiscalité privilégiée”.
obtenus au Portugal ou dans un paradis fiscal ;
b) Pour les pensions, un taux réduit un taux réduit d’IRS
de 10%, à condition que les revenus ne soient pas considérés comme des revenus obtenus au Portugal.
Un nouveau Statut en vue?
Le premier ministre Portugais, António Costa, a annoncé la fin du Statut de résident non habituel (RNH) au Portugal pour les nouvelles demandes à partir de 2024. Et son intention a été confirmée dans le projet de loi du budget de l’État pour 2024, qui abroge ce statut et en crée un nouveau pour le remplacer.
Il s’agit d’un nouveau incitant fiscal pour la recherche scientifique et l’innovation qui, selon plusieurs experts du marché interrogés par nos équipes est beaucoup “plus restreint” que le précédent et risque d’être inaccessible à de nombreux talents étrangers dont le pays a besoin. Les conséquences de ce changement ne s’arrêtent pas là : la fin du régime crée une instabilité législative qui met en péril les nouveaux investissements immobiliers étrangers et le développement économique du pays.
